Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° DN16C (Retiré)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Gassilloud.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
I. - L’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’ajout de ce nouvel article, relatif au versement de la pension militaire des réservistes opérationnels, vise à supprimer l’article L80 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette disposition permet d’homogénéiser et simplifier l’ouverture des droits à retraites pour tous les réservistes, qu’ils soient pensionnés ou non. Il est ainsi proposé que les anciens militaires d’active puissent conserver le versement de leur pension, y compris après 30 jours de service consécutif dans la réserve.
Ces pensions sont aujourd’hui suspendues actuellement au bout de 30 jours consécutifs de service dans la réserve, alors que le retraité militaire exerçant une activité dans le privé ne souffre pas de cette suspension.
La situation actuelle est la suivante :
Le personnel de la réserve titulaire d’une pension militaire, peut acquérir des nouveaux droits à pension au titre des périodes de réserves opérationnelles effectuées après la liquidation de leur pension militaire.
Deux situation sont alors à considérer :
Soit les périodes de réserve sont continues et supérieures à 30 jours et le versement de la pension militaire est alors suspendu pendant les périodes d'engagement de plus de 30 jours consécutifs (article L79 et L80 du code des pensions civiles et militaire (CPCMR). A l’issu de ces périodes, la pension militaire est révisée pour prendre en compte les services militaires en durée de service, ces services en durée d’assurance, les bonifications de campagne qui peuvent s’y attacher et les grades et échelons attribués pendant cet engagement, sous réserve que le militaire justifie de la condition des 6 mois de service effectif (article L15 du CPCMR). Cette révision n’implique toutefois pas la remise en cause des droits acquis par le militaire à la date de liquidation initiale de sa pension.
Soit les périodes de réserve sont inférieures à 1 mois consécutif et ces périodes n’ouvrent pas de droit à pension de l’état, ni en constitution, ni en liquidation. En revanche, pendant ces périodes d’engagement, le militaire cumule intégralement sa solde et sa pension de retraite.
L’objectif de cet amendement est donc de supprimer une disposition contraignante pour l’engagement des retraités militaires dans la réserve.
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