Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° DN6C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. David Habib, M. Faure, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Après l’article 54, insérer l’article suivant :
I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2021 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de proposer un rapport d’information qui détaille en quoi le PLF inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la stratégie française d’autonomie dans le contexte de montée des risques internationaux. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens vers plus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant ses trous capacitaires, la coopération européenne doit désormais être pleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale.
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