Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° DN7C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. David Habib, M. Faure, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Après l’article 54, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés tend à évaluer la politique d’équipement de la France et notamment ses coûts en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’OTAN.
Il devient indispensable dans le cadre de l’augmentation substantielle des crédits décidée par la LPM 2019-2025 de contrôler la bonne utilisation des deniers publics et l’efficacité de la dépense en direction des groupes industriels partenaires du ministère.
Il semblerait que des marges de manœuvre existent. La question est donc de savoir si les contrats d’équipements initiaux ne sont pas surévalués contrairement aux prix appliqués pour des matériels de même gamme dans des pays alliés.
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