Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382
Amendement N° 10 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
Texte de loi N° 3382
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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