Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Naegelen.
Texte de loi N° 3382
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement technique précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 10 de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Afin de sécuriser l’application du dispositif sans en modifier l’esprit, l’amendement explicite les conditions de territorialité des numéros du plan de numérotation français et celles de filtrage des appels passés depuis l’étranger présentant un identifiant d’appelant français. Il précise par ailleurs les situations d’itinérance internationale pour lesquelles des appels légitimes ne doivent pas être filtrés.
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