Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Bergé.
Texte de loi N° 3382
Article 24 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« dont les dispositions assurant la liberté contractuelle des titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins dans leurs relations avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet, dans l’esprit du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle examiné par la commission des affaires culturelles et de l’éducation avant la crise sanitaire, de permettre aux auteurs et aux artistes-interprètes de choisir s’ils souhaitent donner ou non l’autorisation de mettre sur les plateformes de partage de contenus en ligne les œuvres ou objet protégés sur lesquels ils détiennent des droits.
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