Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Naegelen.
Texte de loi N° 3382
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise notamment à assurer le respect du règlement dit « Géoblocage » pour les consommateurs dans leurs échanges transfrontières et permet au niveau national de lutter contre le blocage géographique injustifié.
Un autre blocage géographique injustifié doit être écarté et fait l'objet du présent amendement. En effet, l'article 10 de la LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux aurait pour effet collatéral de bloquer les communications depuis la France vers des numéros étrangers (hors UE) de personnes en itinérance sur le territoire national. Avec la rédaction actuellement en vigueur, ces appels légitimes seraient pris dans les filets des opérateurs devant empêcher le harcèlement des centres d'appels de prospection téléphonique étrangers.
La loi du 24 juillet 2020 ayant pour objectif de protéger les consommateurs français, le cas des étrangers en itinérance en France ne rentre pas dans l’objet premier de la loi. Néanmoins il convient de la préciser afin de prévenir toute situation de blocage d'appels légitimes par effet collatéral et de sécuriser l’application du dispositif sans en modifier l’esprit.
C'est l'objet du présent amendement qui prévoit une exception, spécifique au cas des étrangers en itinérance en France, à l'obligation faite aux opérateurs de bloquer les numéros présentant un identifiant géographique français via une interconnexion internationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.