Amendement N° 35 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif de sanctions applicables par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en cas de violation par les professionnels des dispositions issues du règlement (UE) n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (SEPA), faisant l’objet de signalements récurrents auprès de la DGCCRF. En effet, certaines pratiques, qui sont le fait tant d’organismes privés que publics, consistent à exiger des consommateurs que le compte de paiement leur permettant de réaliser des opérations de virement ou de prélèvement soit domicilié sur le territoire national. Elles nuisent, de ce fait, à la construction d’une Europe unifiée des paiements.

Il est donc proposé d’introduire, dans le code monétaire et financier, une sanction visant à réprimer le non-respect par les professionnels des obligations issues de ce règlement, qui leur imposent notamment d’accepter des paiements par prélèvements ou virements même si le compte bancaire de leur client est domicilié dans un autre pays européen. Le non-respect de cette obligation ne faisant l’objet à ce jour d’aucune sanction spécifique, il est proposé afin de combler ce vide juridique de créer un régime de sanctions dédiées, suffisamment proportionné et dissuasif.