Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382
Amendement N° 37 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 25 )
Publié le 6 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3382
Article 11
I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« et L. 152‑1‑1 »
la référence :
« à L. 152‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« et L. 721‑2‑1 »
la référence :
« à L. 721‑2‑2 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 75, substituer à la référence :
« et L. 741‑4‑1 »
la référence :
« à L. 741‑4‑2 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 104, substituer à la référence :
« et L. 751‑4‑1 »
la référence :
« à L. 751‑4‑2 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 133, substituer à la référence :
« et L. 761‑3‑1 »
la référence :
« à L. 761‑3‑2 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 162, substituer à la référence :
« et L. 771‑1‑1 »
la référence :
« à L. 771‑1‑2 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 182, substituer à la référence :
« et L. 152‑1‑1 »
la référence :
« à L. 152‑1‑2 ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 183.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle tenant compte de l’obligation créée dans le nouvel article L. 152-1-2 du code monétaire et financier, dont le manquement est passible des sanctions prévues à l’article L. 152-4 du même code.
La modification doit être reproduite avec les références correspondantes dans chaque collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à l’article 1649 quater A du code général des impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.