Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382

Amendement N° 52 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 30 )

Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Bergé.

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Texte de loi N° 3382

Article 24 ter

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et visant la France »

les mots :

« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »

les mots :

« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné aua du 1° du I du présent article ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de reprendre la rédaction mise au point lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en mars dernier. Il garantit que seront soumis aux obligations de contribution à la production l’ensemble des services dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil qui sera déterminé par décret en Conseil d'Etat, et qui ne pourra être inférieur à dix millions d'euros.

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