Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382
Sous-Amendement N° 59 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
Texte de loi N° 3382
Après l'article 22 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 2019/1009 »
la référence :
« (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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