Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Sous-Amendement N° 126 à l'amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2020 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3383
Article 1er ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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