Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Sous-Amendement N° 127 à l'amendement N° 43 (Non soutenu)
Publié le 8 octobre 2020 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3383
Article 2 bis
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent sous-amendement est de permettre la transmission par le Gouvernement au Parlement d’un rapport dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.
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