Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 33 (Tombe)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Gaillot.
Texte de loi N° 3383
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« professionnels de santé »
les mots :
« médecins et sages-femmes, ».
Exposé sommaire :
Àar cohérence avec l’article L. 2212‑2, cet amendement substitue aux mots « professionnels de santé » les mots « médecins » et « sages-femmes ».
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