Amendement N° 99 (Irrecevable)

Les professionnels de santé, comme l’ensemble des personnes œuvrant pour l’accès des femmes aux droits sexuels et reproductifs, alertent depuis de nombreuses années sur les obstacles à la pleine effectivité de ce droit fondamental.

En premier lieu, les politiques publiques en matière d’éducation à la sexualité sont très largement insuffisantes en dépit de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, qui prévoit qu’une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. » Ces temps d’échange, dès le plus jeune âge, sont pourtant essentiels tant la sexualité est un domaine particulièrement complexe, qui touche à l’intime et fait l’objet, de ce fait, de nombreux tabous. D’autant que chaque année, près de 1 000 jeunes filles de 12 à 14 ans sont enceintes en France et parmi ces grossesses, 770 se concluent par une IVG. Le droit à l’avortement est une facette de la liberté des femmes à poursuivre une grossesse au même titre que l’accès à la contraception en est une pour maitriser sa vie sexuelle.

Les opposants à la présente proposition de loi affirment que l'allongement des délais d'accès à l'IVG ne suffira pas à garantir un droit effectif à l'IVG, et que tout résiderait dans la sensibilisation et l'information des femmes. C'est bien là, le rôle de l'éducation à la sexualité, permettre à toutes les femmes d'être sensibilisées et informées, dès le plus jeune âge. C'est la raison pour laquelle, il est plus que jamais nécessaire d'évaluer la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire relatifs à l'IVG et à la contraception.

Sans éducation à la sexualité, le droit à l'avortement ne peut être un droit effectif. Tel est l'objet de cet amendement.