Amendement N° 1028 (Irrecevable)

Cet amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport sur les ruptures de parcours des personnes en situation de perte d’autonomie, provoquées par des barrières d’âges successives pour l’octroi des différentes prestations et aides financières.

La notion de parcours de vie désigne l’ensemble des événements intervenant dans la vie d’une personne et les différentes « périodes » et transitions qu’elle connaît. Il convient donc d’expliciter l’ensemble des ruptures de parcours, autant de lourdes difficultés dans la vie des personnes en perte d’autonomie, et d’y apporter des solutions pérennes et financées dans le cadre de la 5e branche de la Sécurité Sociale.

À titre d’exemple, de nombreux acteurs du champ du handicap demandent dans le cadre de la création de la 5e branche la suppression de la barrière d’âge à 60 ans entre la PCH et l’APA, deux aides sociales liées à la perte d’autonomie.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’adresse aux personnes de 60 ans ou plus, tandis que la prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse jusqu’à la fin de leur vie aux personnes étant devenues handicapées avant l’âge de 60 ans – et n’est donc pas ouverte aux les personnes étant entrées en situation de dépendance après 59 ans. Une personne de plus de 60 ans en situation de perte d’autonomie et ayant bénéficié jusqu’à 59 ans de la PCH peut continuer à en bénéficier tant qu’elle ne choisit pas de bénéficier de l’APA, les deux aides n’étant pas cumulables.

La suppression de cette barrière d’âge est une évolution régulièrement évoquée, en raison de la différenciation créée de fait dans l’appui aux personnes en perte d’autonomie. A l’heure actuelle, en effet, la PCH et l’APA représentent des aides d’un montant différent à degré égal de perte d’autonomie selon la simple différence d’âge dont le point de basculement est l’âge de 60 ans.

Cette question, comme celles de toutes les ruptures de parcours, fera partie des enjeux majeurs qui seront débattus par les parlementaires à l’occasion de l’examen de la loi dite « Grand âge et Autonomie » annoncée pour l’année 2021. Afin de mesurer l’impact positif comme négatif, en termes qualitatifs comme quantitatifs, d’une telle suppression de cette barrière d’âge, les parlementaires ont besoin de données précises sur l’impact qu’aurait cette mesure sur les publics concernés ainsi que sur les aspects financiers que cela impliquerait pour les gestionnaires de ces aides.