Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1030 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Fiévet.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière assurant un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’il et elle puisse gagner en autonomie de vie.
Les conditions d'attribution de cette aide correspondent à des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Or, dans le calcul des ressources, celles du ou de la partenaire sont prises en compte. Ainsi, si les ressources du ou de la partenaire de la personne en situation de handicap atteignent 2 275 € nets par mois, elle ne peut bénéficier de l’AAH.
Cet amendement vient donc supprimer l'inégalité de ce mode de calcul qui renforce la dépendance des adultes handicapés envers leur conjoint, en supprimant la prise en compte des revenus du partenaire dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Cette nouvelle écriture fera gagner en autonomie et en indépendance les personnes en situation de handicap.
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