Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1140 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2020 par : M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, M. Vallaud.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 51
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En raison de la cherté de la vie et du taux de pauvreté de la population ultramarine, la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède 100 000 en Outre-mer depuis 2017.
Or, le montant moyen/médian des transactions immobilières dans ces collectivités a fortement augmenté sur certains territoires. Alors que ni la cherté de la vie, ni les taux de pauvreté n'ont sensiblement baissé depuis 2017, il convient d'ajuster le seuil prévu par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale dans les outre-mer jusqu'en 2026.
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