Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1161 rectifié (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 47
Au titre de 2021, par dérogation à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, la revalorisation annuelle des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161-25 ne s’applique qu’à la part des pensions concernées qui est inférieure à 2 000€ par mois.
Exposé sommaire :
Dans un souci d’égalité des citoyens, la revalorisation de retraites sur l’inflation doit toucher toutes les pensions de retraites, et non seulement celles inférieures à 2 000€.
Le présent amendement propose donc de réindexer l’ensemble des pensions suivant un mécanisme qui les revaloriseraient toutes, dans la limite d’un plafond de 2.000€. Par exemple, une retraite de 2 500€ verrait uniquement la part des deux milles premiers euros revalorisés, et non les cinq cents euros supérieurs à ce plafond. De par le fait, une retraite inférieure à 2 000€ resterait revalorisée intégralement sur l'inflation.
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