Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1238 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« , le cas échéant, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament en cause »
les mots :
« l’entreprise qui assure l’exploitation ou, le cas échéant, le titulaire des droits d’exploitation du médicament concerné ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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