Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1243 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« un barème progressif »
les mots :
« des barèmes progressifs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fixé »
le mot :
« fixés ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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