Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1245 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 111, substituer aux mots :
« à cet alinéa »
les mots :
« au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.