Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1256 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’obtenir une expérimentation pour rendre accessibles les téléconsultations aux personnes sourdes ou malentendantes.
En effet, si le nombre de téléconsultations médicales a explosé en France durant le confinement, avec un million de consultations médicales en ligne enregistrées par semaine en avril dernier, cette révolution n’a pas eu lieu pour 6 millions de personnes sourdes ou malentendantes.
Par ailleurs, les travaux menés dans le cadre du Ségur de la santé ont conclu d’une part à la nécessité « d’accélérer le développement des téléconsultations », d’autre part à « combattre les inégalités de santé ». En garantissant l’accès à la téléconsultation pour les personnes sourdes ou malentendantes, le présent amendement répond à ces deux objectifs.
Ainsi, au-delà du remboursement de la téléconsultation déjà prévu, le remboursement des coûts supplémentaires liés à la mise en accessibilité des dispositifs existants et son usage, pourraient faire l’objet d’une expérimentation pour l’année qui vient.
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