Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1264 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« premier alinéa »
les mots :
« A du présent III ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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