Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1372 (Non soutenu)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Porte.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en activité au 31 décembre 2020 »
les mots :
« ayant été en activité au cours de l’année 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire contribuer à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19 l'ensemble des organisme ayant été en activité en 2020.
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