Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1373 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Porte.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les Départements seront aidés par la CNSA à la hauteur de la moitié du montant de la prime qu'ils auront versé aux personnels d'aide à domicile et non pour un montant qui pourra aller jusqu'à la moitié.
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