Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1374 (Non soutenu)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Porte.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 31 décembre »
les mots :
« cours de l’année ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire contribuer l'ensemble des organisme ayant fonctionné au cours de l'année, et non uniquement ceux étant en exercice au 31 décembre.
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