Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1376 (Non soutenu)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Porte.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Ces alinéas ne sont pas nécessaire dès l'instant qu'il sera laissé au déclarant le choix des modalités de sa déclaration.
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