Amendement N° 1379 (Irrecevable)

Le II de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros.

Ces crédits, annoncés à hauteur de 100 millions d’euros pour 2019 et 2020, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la stratégie « Grand âge et autonomie » du 30 mai 2018.

La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap (SAAD) sont les 80 millions d’euros d’aide de la CNSA au financement par les départements d’une prime Covid.

Cette mesure est d’autant plus nécessaire dans le contexte de la création d’une nouvelle branche « autonomie » qui doit pouvoir garantir la pérennité des SAAD qui mettent en œuvre le souhait des Français de vivre à leur domicile quel que soit leur handicap ou perte d’autonomie due à l’âge.Cette mesure est d’autant plus nécessaire dans le contexte de la création d’une nouvelle branche « autonomie » qui doit pouvoir garantir la pérennité des SAAD qui mettent en œuvre le souhait des français de vivre à domicile quel que soit leur handicap ou perte d’autonomie dû à l’âge.