Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1380 (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Porte.
À l’alinéa 91, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ramener à trois mois la durée pendant lequel le Gouvernement aura à prendre des ordonnances pour mettre en place cette nouvelle branche « Autonomie », dans le but d’en accélérer son effectivité.
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