Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1384 (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 91 à 95.
Exposé sommaire :
La création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie a suscité de vifs débats.
La perte d'autonomie des personnes âgées est une question essentielle.
Or, le présent article voudrait qu'elle soit traitée par ordonnance. Cela n'est évidemment pas acceptable car le Parlement est tout à fait compétent pour traiter de cette question.
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