Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1385 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel dont l’objet principal est de clarifier l’objet du fonds géré par la caisse des dépôts et consignations et affecté au secteur de la santé.
La notion d’établissement de santé est définie juridiquement. Il me semble préférable pour plus de précision de conserver cette notion, ce qui n’empêche pas d’ajouter celle d’investissement pour traduire la volonté du Gouvernement.
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