Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1388 (Tombe)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35 (consulter les débats)
I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant. »
II – Le I s’applique aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement issu de la proposition de loi de M. Lurton adoptée le 25 juin 2020 visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.
Depuis 2015, la prime de naissance est versée après la naissance de l’enfant, ce qui est défavorable à politique familiale française vertueuse.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que la prime de naissance soit versée avant la naissance de l'enfant afin que ses parents puissent l’accueillir dans les meilleures conditions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.