Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1390 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 36 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit que le pouvoir réglementaire puisse adapter les conditions de résidence à remplir pour bénéficier de la prise en charge des soins médicaux.
Rien ne justifie que, sur ces questions, tout pouvoir soit abandonné à l'exécutif.
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