Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1420 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En France, l’aide médicale d’État (AME) est une prestation sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière.
L’AME prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie. On estime qu’elle touche aujourd'hui 300 000 personnes. Selon le projet de loi de finances 2021, le budget de l'AME atteint 990 millions d'euros contre 815 millions d'euros en 2017.
Le présent amendement propose donc une contribution annuelle de 50 euros, au demeurant symbolique, mais qui pourrait désamorcer la rancune de ceux qui sont obligés de payer leurs soins alors que l'étranger en situation irrégulière ne les paie pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.