Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1424 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent bénéficier d’une prise en charge de la PMA.
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