Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1430 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet, conformément au souhait de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, de créer une agence de lutte contre la fraude sociale qui soit investie des attributions de la MICAF.
La MICAF joue avant tout un rôle de coordinateur dont les moyens sont limités. Il est donc nécessaire de mettre en place un nouvel organe mieux doté pour porter une politique anti-fraudes qui soit plus ambitieuse.
Cette agence sera notamment dotée de pouvoirs d'audit, de conseil et d'injonction à l'égard des organismes de protection sociale.
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