Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1483 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 35 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’employeur ne peut pas être tenu responsable du non respect de cette obligation lorsque le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance ou lorsqu’il n’a pas souhaité faire part de sa situation personnelle à employeur. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de ne pas faire peser la responsabilité du non respect de cette obligation à l'employeur.
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