Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1485 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
L’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 114‑13. – Est passible d’une amende de 50 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est inspiré de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale déposée par un certain nombre de député LR.
La question de la fraude sociale est un vieux serpent de mer. Et force est de constater que, malgré les milliards détournés, les gouvernements successifs ne se sont pas donné les moyens de lutter contre.
Il convient donc d'y remédier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.