Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1492 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221‑39 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑39. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient du Sénat.
Cet amendement s'inscrit dans la logique de lutte contre la fraude sociale. La fraude ne se situe pas seulement à l'échelle individuelle. Des réseaux de fraudes organisés tirent avantage de notre système de santé et de la souplesse offerte aux bénéficiaires.
La DLNF et Tracfin, ont constaté ces dérives. De même, certaines collectivités territoriales ont pu s'étonner que des prestations de vie, et même de survie soient versées sur des comptes d’épargne.
D’où le présent amendement.
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