Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1501 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale déposée par un certain nombre de député LR.
L’instauration d’une carte vitale biométrique permettrait la vérification immédiate de l’identité du bénéficiaire lors du paiement d’un acte médical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.