Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1531 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 37 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’article L. 815‑17 et au premier alinéa de l’article L. 815‑29 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 815‑17 et L .815‑29 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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