Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1534 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 39 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.