Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1537 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 40 (consulter les débats)
À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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