Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1541 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 41 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« III. – Les dispositions du II sont applicables aux contributions...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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