Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1544 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article L. 4311-1 et R. 4311-7 du code de la santé publique encadrent le champ et les modalités de l'autorisation pour les infirmiers d'Etat de procéder à des vaccinations.
Cet amendement prévoit l'élargissement des vaccins relevant de la compétence des infirmiers diplômés d'Etat. Ainsi, dans le contexte de la crise sanitaire cet amendement permettrait de faire face avec plus d'efficacité aux besoins exceptionnels de vaccination.
Un décret permettra de définir le champ et les modalités d'application de ce dispositif expérimental.
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