Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1582 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La fraude aux prestations sociales ne peut plus être ignorée.
Sur les plus de 12 millions d'assurés nés à l'étranger, 86 % auraient un droit ouvert aux prestations maladie, 43 % seraient en situation de recevoir des prestations familiales et 33 % auraient des droits à la retraite. En confrontant ces pourcentages aux statistiques sur les bénéficiaires d'aides sociales en France, cela ferait par exemple 42 % des bénéficiaires d'allocations familiales qui seraient nés à l'étranger, ou encore, un cinquième des retraités en France qui seraient nés à l'étranger...
Cette fraude à grande échelle doit cesser.
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