Amendement N° 1584 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d'élargir les informations accessibles aux services de police et de gendarmerieviaDocVérif à la totalité des informations contenues dans le fichier des titres électronique sécurisés (TES), dont les données d'identité (nom de famille, nom d'usage, prénoms) et la photographie. Cette mesure faisait partie des recommandations du rapport produit par la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. L'objectif est de donner à nos forces de l'ordre les moyens de lutter contre ce type de fraude sans pour autant encourager l'usage abusif des données personnelles faisant l'objet d'un traitement au sens du RGPD.