Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1590 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient du Sénat.
Cet amendement vise à lutter contre la fraude sociale en s'assurant que les droits du bénéficiaire coïncident avec la durée de vie de la carte vitale. La commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales a révélé que bon nombre de cartes vitales en circulation l'étaient frauduleusement, ce qui entraîne des surcoûts considérables. La limitation de la validité des cartes à la durée des droits permet de limiter les risques de fraude.
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