Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1591 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2020 par : M. Bouyx.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La réglementation relative à la publicité pour les dispositifs médicaux a été progressivement renforcée. Pour autant, dans certaines situations, elle peut encore remettre en cause le libre choix du patient prévu à l’article L.1110-8. Le patient doit pouvoir décider de l’organisation de son retour à domicile, sans être influencé.
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